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Comité Départemental du Tourisme de la Somme – 21 rue Ernest Cauvin – 80000 Amiens
Tél : 00 (0)3.22.71.22.71 - Fax :00 (0) 3.22.71.22.69

Conditions générales de réservation

Conditions particulières de réservation

Assurance "Annulation de voyage"
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
Articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée de divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° les repas fournis;
4° la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée a un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° les conditions d'annulation définies aux articles 101,102 et 103 ci-après ;
12° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13° l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° les moyens, les caractéristiques et les
catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort, et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° le nombre de repas fournis;
6° l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° l'indication si il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12° les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variation des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de départ.
Article 102
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION
Article 1 - LE SERVICE LOISIRS ACCUEIL SOMME
Le Service Loisirs Accueil Somme est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil dans le département de la Somme. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Services Loisirs Accueil sont des instruments d'intérêt général mis à la disposition de tous les prestataires qui en sont membres.
Article 1 BIS - INFORMATION
La présente brochure constitue l'offre préalable visée par les conditions générales de réservation et elle engage le SLA
Toutefois la brochure étant éditée en octobre 2006, des modifications peuvent naturellement intervenir dans le nombre et la nature des prestations proposées. Conformément à l'article 97 des conditions générales de réservation, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par le SLA avant la conclusion du contrat.
Article 2- DURÉE DU SÉJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - RESPONSABILITÉ
Le Service Loisirs Accueil est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule : 
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 4 - RÉSERVATION
La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal à 25 % du montant total du dossier du séjour (incluant les éventuels frais de dossier et l'assurance facultative si celle-ci a été souscrite).
Article 5 - RÈGLEMENT DU SOLDE
Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenu et restant dû, et ceci 15 jours avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10 des conditions générales de réservation.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 - INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l'article 98 des conditions générales de réservation.
Article 7 - BON D'ÉCHANGE
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client le programme détaillé qui constitue un accusé de réception.
Article 8 - ARRIVÉE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le programme, le bon d'échange ou le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le S.L.A. ou les prestataires (ou propriétaires) concernés. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 9 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient.
Sauf indication particulière :
 • annulation plus de 30 jours avant le début du séjour: il sera retenu 10 % du prix du séjour.
• annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 25 % du prix du séjour.
• annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 75% du prix du séjour.
• annulation moins de 2 jours avant le début du séjour: il sera retenu 90 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si une assurance-annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche-assurance jointe au contrat.
Autres: croisière fluviale, groupes… nous consulter.

Article 10 - MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RÉSERVATION D'UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article 101 des conditions générales de réservation.

Article 11 - ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Se reporter à l'article 102 des conditions générales de réservation.
Article 12 - EMPÊCHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SÉJOUR LES PRESTATIONS PRÉVUES DANS LE CONTRAT
Se reporter à l'article 103 des conditions générales de réservation.
Article 13 - INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont bénéficie le client.
Article 14 - CAPACITÉ D'HÉBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.
Article 15 - ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.
Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
Article 17 - ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite "villégiature". À défaut il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. Loisirs Accueil met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ; le contenu des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dès souscription.
Loisirs Accueil est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs.
Article 18 - ÉTAT DES LIEUX
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

Article 19 - DÉPÔT DE GARANTIE
L'attention du client est attirée sur l'existence en matière de locations saisonnières, d'un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.
Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l'article 98 des conditions générales de réservation. Ce dépôt de garantie sera versé à l'arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.
De façon contradictoire, il sera établi à l'arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive), empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 20 - LOCATIONS SAISONNIÈRES PAIEMENT DES CHARGES
Charges: il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.
• Charges incluses: électricité 8 Kw par jour, gaz pour la gazinière, eau froide.
• Charges non incluses: électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone…
Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu.
Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 21 - HÔTELS OU RÉSIDENCES ASSIMILES
Les prix calculés sur la base d'une chambre double avec bain ou douche, comprennent la location de la chambre avec ou sans petit-déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 22 - CAMPINGS
Sauf indication contraire, les réservations d'emplacements se font à la semaine ou à la nuitée. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation.
Article 23 – PRODUITS GROUPES
Les prix groupes sont calculés sur la base d'un groupe de 30 personnes minimum. La gratuité est accordée au chauffeur ainsi qu'au responsable du groupe. Le transport reste à votre charge mais le Service Loisirs Accueil peut, sur demande, vous réserver un autocar avec chauffeur. Les menus sont indiqués à titre d'exemple et d'autres menus sont possibles dans d'autres restaurants.
Réductions enfants: nous consulter.
Accompagnateur: selon le type de visite ou d'activité, un accompagnateur peut être inclus ou pas. Sauf mention particulière l'accompagnateur est en option.
Article 24- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.    Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du SLA dans les 48 heures de l'arrivée.
Article 25- RÉVISION DES PRIX
Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des taxes en vigueur Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.
ARTICLE 26- ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Le Service Loisirs Accueil a souscrit une assurance auprès de AXA ASSURANCES à hauteur de 6 271 143 € par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 503709460000. afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le SLA peut encourir.
Service Loisirs Accueil Somme
Forme juridique: association loi 1901
N° SIRET: 34439403600018
Code APE: 751 C
N° d'autorisation: AU 080 95 0001
Garantie financière auprès du Crédit Mutuel Amiens
Siège Social:21, rue Ernest Cauvin - 80000 Amiens
Tél. 0322712270
loisirsaccueil@somme-tourisme.com
www.somme-tourisme.com
Conformément à la loi "informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.


 

CONDITIONS GENERALES

CONVENTION N° 0800911

Assurance « annulation de voyage » 

1 .01         Annulation de voyage 

(1)       Objet et montant de la garantie

La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants facturés par l’organisateur du voyage ou l’organisme de location (dès que la location est totalement annulée) en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par l’organisateur de voyage.

(2)       Limitation de la garantie

L’indemnité à la charge de l’assureur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des taxes aériennes, des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre de la présente convention).

Le montant indemnisé ne peut excéder 4 580 EUR par bénéficiaire et 22 900 EUR pour un même événement générateur.

(3)       Franchise

Une franchise absolue de 10 EUR est applicable à chaque dossier.

(4)       Nature de la Garantie

  • 1.       En cas d’accident corporel grave, maladie grave ou de décès :
    • 1.1.    de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, d’un de vos ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à votre charge fiscale, frères ou  sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous ;
    • 1.2.    d’une personne handicapée vivant sous votre toit ;
  • 2.       En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour votre voyage ;
  • 3.       En cas de dommages matériels importants, survenant à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de votre départ, votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
  • 4.       Si vous ou votre conjoint devez être licenciés pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de votre souscription à la présente convention ;
  • 5.       En cas de complication nette et imprévisible de votre état de grossesse et ce, avant l’entrée dans la

28ème semaine d’aménorrhée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

  • 6.       En cas de grossesse non connue au moment de l’inscription au voyage et vous contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;
  • 7.       En cas d’état dépressif, maladie psychique nerveuse  ou mentale entraînant votre hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs ;
  • 8.       En cas de votre convocation administrative attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue le jour de la souscription de la présente convention ;
  • 9.       Si vous devez être convoqué à un examen de rattrapage universitaire pour une date se situant pendant la durée de votre  voyage, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription de la présente convention ;
  • 10.   En cas de votre convocation en vue de l’adoption d’un enfant ou en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou pour une greffe d’organe pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription de la présente convention ;
  • 11.   En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par l’ANPE devant débuter avant votre retour de voyage, alors que vous étiez inscrit à l’ANPE le jour de la souscription de la présente convention, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de votre contrat ou des missions d’intérim ;
  • 12.   cas de divorce ou séparation enregistré au greffe du tribunal à condition que la date de l’enregistrement soit postérieure à la date de souscription de la présente convention ;
  • 13.   En cas de refus de votre visa touristique attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent voyage ;
  • 14.   En cas de mutation professionnelle, vous obligeant à déménager avant votre retour de voyage, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription de la présente convention et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de votre part ;

(5)       Procédure de déclaration

  • ·         Vous, ou un de vos ayants droit, devez avertir l’organisateur de voyages de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti empêchant votre départ.

En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.

  • ·         Vous devez aviser AXA Assistance par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de votre organisateur en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. « Conditions générales d’application ».
  • ·         Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
  • -          vos nom, prénom et adresse,
  • -          numéro de la convention,
  • -          motif précis motivant votre annulation (maladie, accident,  motif professionnel, etc.),
  • -          nom de votre agence de voyages.
  • ·         Nous adresserons à votre attention ou à celle de vos ayants droit ou à votre organisateur, le dossier à constituer.

Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice

(bulletin d'inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

  • ·         Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant votre annulation, sous pli confidentiel à notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident.

AXA Assistance adressera à votre attention ou à celle de vos ayants droit , le dossier à constituer.

Celui-ci devra être retourné complété à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l’annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d’inscription, original de la facture des frais d’annulation, originaux des titres de transport).

(6)       Remboursement

Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à votre attention, soit à celle de vos ayants droit, ou dans le cas de l’annulation d’une location au titulaire du contrat de location ou à ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Les frais de dossier, de visa, les taxes aéroportuaires et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

(7)       Exclusions

Sont exclues les annulations consécutives à l'un des événements ou circonstances suivants :

  • ·         Les événements survenus entre la date de réservation du voyage et la date de souscription de la présente convention.
  • ·         Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription de la présente convention.
  • ·         Les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur de voyage, quelle qu’en soit la cause.
  • ·         Un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de votre part.
  • ·         La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant lieu à un classement national ou international et organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions.
  • ·         La pratique, à titre professionnel, de tout sport.
  • ·         La participation à des compétitions ou a des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien.
  • ·         Les interdictions officielles, saisies ou contraintes par la force publique.
  • ·         La guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme ou attentats, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs.
  • ·         Les épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences.
  • ·         L’état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 4 jours consécutifs.
  • ·         Les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications.
  • ·         Les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro.
  • ·         Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.
  • ·         Les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie.
  • ·         Le retard dans l’obtention d’un visa.

Article 2.          Conditions restrictives d’application

6.01  Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsables

d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que vous pourriez subir à la suite d’un événement ayant nécessité notre intervention.

.des conséquences d’éventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.

Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

6.02  Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d’action dont nous disposons pour effectuer l’ensemble des garanties prévues dans la convention.

Cependant il est entendu d’un commun accord entre les parties, que notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel nous pourrions être amenés à effectuer les prestations.

A ce titre nous ne pouvons être tenus pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du mouvement populaire, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes quelle que soit l’autorité compétente qui l’impose, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la convention.

Article 7.        Conditions générales d’application

Que devez - vous faire quand vous avez besoin de nous pour la garantie d’assurance Annulation de Voyage ?

Procédure de déclaration de sinistre au titre de la garantie d’assurance

 Sous peine de déchéance, vous ou vos ayants droit devez avertir votre organisateur de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti empêchant votre départ et nous en aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de votre organisateur.

Vous pouvez nous contacter

  • -          soit par téléphone au 33 (0) 1 49.65.25.61
  • -          soit par télécopie au 33 (0) 1 55 92 40 41
  • -          soit par courrier en recommandé avec avis de réception

Cet envoi doit être adressé à

AXA Assistance

Service Gestion des Règlements

12 bis boulevard des Frères Voisin

92130 ISSY LES MOULINEAUX

  • ·         Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
  • ·         Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la garantie d’assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement.
  • ·         Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical  par lettre recommandée avec avis de réception.
  • ·         Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires.

Article 8.        Cadre juridique

8.01     Loi informatique et libertés

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de communication des informations indispensables entraînera la déchéance de la garantie prévue par la convention.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, auprès d’AXA  Assistance.

8.02     Subrogation

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assurance  et / ou d’assistance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

8.03 Prescription

Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

8.04 Règlement des litiges

Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties aura porté devant la juridiction compétente dans les conditions définies par les articles L114-1 et L114-2 du code des Assurances.